[Download] "Expédition et exportation de fruits et légumes" by Journaux officiels # eBook PDF Kindle ePub Free

February 05, 2021

eBook details

Title: Expédition et exportation de fruits et légumes
Author : Journaux officiels
Release Date : January 03, 2018
Genre: Law,Books,Professional & Technical,
Pages : * pages
Size : 1295 KB

Description

La présente convention règle sur l'ensemble du territoire national les rapports entre les employeurs et les salariés de la branche professionnelle dont l'activité exclusive ou principale ressortit à la classe 51.3 A, sous la rubrique Expédition-exportation de fruits et légumes de la nomenclature d'activités française NAF.

Elle s'applique également sur l'ensemble du territoire national aux rapports entre les employeurs et les salariés dans les entreprises dont l'activité exclusive ou principale ressortit du code NAF 01.4 A, sous rubrique Préparation des légumes (4e gamme), ainsi qu'à toute entreprise traitant, élaborant, préparant et commercialisant les produits désignés sous l'appellation Légumes frais prêts à l'emploi, anciennement 4e gamme, quel que soit leur code NAF.

Dans le cas d'entreprises à activités multiples, la convention collective s'applique en fonction de l'activité principale déterminée selon les règles de la jurisprudence de la Cour de cassation.

Les dispositions applicables aux salariés saisonniers sont définies dans une annexe spécifique.

Les dispositions particulières applicables aux salariés des entreprises traitant, élaborant, préparant et commercialisant les produits désignés sous l'appellation Légumes frais prêts à l'emploi, anciennement 4e gamme, quel que soit leur code NAF, sont définies dans une annexe.